Informations générales

Référence

2026-3942  

Structure d'emploi

DPAM

Description du poste

Libellé du poste

Chargé de mission – Juriste en matière de droit pénal maritime et portuaire

Métier

Affaires juridiques - Juriste

Fonction

Néant

Filière

Filière administrative et financière

Finalité / Descriptif synthétique

L'agent aura pour activité principale de mener à bien l'élaboration de la règlementation en matière de recherche et de constatation des infractions maritimes et de sanctions en cohérence avec les projets de lois du pays et arrêtés en cours d'élaboration et la règlementation en vigueur. Il/elle sera chargé(e) de coordonner toutes les étapes du processus, depuis la collecte des informations et la recherche juridique jusqu'à la rédaction finale de règlementations, de procédures et de divers supports juridiques et de formation en matière de droit pénal maritime et portuaire.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

- Rédiger la règlementation en conformité avec les meilleures pratiques juridiques et les standards polynésiens et nationaux.
- Effectuer une analyse approfondie de la législation existante concernant les infractions maritimes et les sanctions.
- Effectuer des recherches juridiques approfondies pour identifier les lacunes et les besoins dans la législation actuelle.
- Collecter des informations pertinentes auprès d'experts, de services ou établissements publics et d'autres parties prenantes afin d'aboutir à l'élaboration et la rédaction de procédures et de supports juridiques en matière d'infractions et de sanctions pénales.
- Elaborer des supports pédagogiques et assurer des sessions de formation et de sensibilisation auprès de différents interlocuteurs.
- Coordonner les réunions et les consultations avec les parties prenantes internes et externes.
- Collaborer avec les experts juridiques et techniques pour obtenir des conseils spécialisés.
- Participer activement au processus d'adoption des projets de lois du pays, délibérations et d'arrêtés en fournissant un soutien technique et juridique.

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit

Compétences

- Compétences en recherche juridique et en analyse.
- Capacité à travailler de manière autonome et à respecter les délais.
- Compétences en communication et en coordination.
- Connaissance des réglementations locales et nationales et des procédures pénales en matière de sécurité maritime, d'environnement marin, de sûreté portuaire et du domaine public maritime.
- Capacité de rédaction (clarté, cohérence et précision du langage)
- Droit particulier applicable à la Polynésie française
- Méthodes d'analyse, de diagnostic et d'interprétation juridique
- Règles et procédures contentieuses
- Instances et procédures de décision du Pays Règlementation relative au secteur d'activité
-Technique de recueil et de traitement de l'information
- Connaissances techniques relatives au secteur d'activité
- Elaboration de projet de Service
- Techniques d'élaboration des guides de procédures
- Procédures qualité de service
- Technique rédactionnelles de supports de communication.

Expérience professionnelle souhaitée

Expérience significative dans la rédaction de textes juridiques, de préférence dans le domaine maritime.

Vacance du poste

Date de vacance du poste

01/05/2026