Informations générales

Référence

2026-3823  

Structure d'emploi

DAF

Description du poste

Libellé du poste

Gestionnaire de dossiers

Métier

Fiche métier non établie - Fiche métier non établie

Fonction

Néant

Filière

Filière administrative et financière

Finalité / Descriptif synthétique

L'agent du pôle Enregistrement qui assure la gestion des formalités comptables et d'enregistrement ainsi que leur recouvrement.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

- Analyser et procéder à l'enregistrement des actes (notariés, sous seing privé, décisions de justice, …)
- Liquider et recouvrer les droits d'enregistrement et de transcription des actes (acquisitions, locations, cessions, décisions de justice, répertoires, …)
- Liquider et réclamer les droits relatifs aux plus-values immobilières
- Suivre les actes sous surveillance relatifs aux conditions suspensives
- Surveiller le paiement des droits en débet
- Contrôler les restes à recouvrer des droits d'enregistrement lors de l'analyse des actes
- Saisir et assurer la surveillance de l'exécution des obligations des bénéficiaires de régimes fiscaux favorables (Suivi et contrôle des régimes de faveur)
- Procéder au rappel de ces obligations et réclamer aux échéances les pièces justifiant de l'exécution des obligations, vérifier l'authenticité des déclarations faites et pièces jointes, calculer, liquider et notifier les droits éludés et pénalités y afférent
- Surveiller et assurer le recouvrement amiable de ces droits
- Octroyer des délais de paiement
- Relancer le recouvrement des arriérés : émettre les lettres de rappel, derniers avis avant poursuite et procéder au recouvrement contentieux
- Traiter les demandes de remise gracieuse de pénalités d'actes et de restitution de droits
- Tenir la comptabilité des recettes journalières, spécifiquement les paiements par chèques

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Spécialité souhaitable

Comptabilité, secrétariat, gestion

Compétences

- Institutions et organisation administrative de la Polynésie française
- Droit d'enregistrement
- Principes et règles de la comptabilité publique
- Règlementation des procédures en matière de recouvrement et des voies civiles d'exécution et de recours
- Cadre et dispositions relatives aux réclamations contentieuses et gracieuses
- Droit fiscal, droit des sociétés
- Techniques d'accueil et d'écoute
- Gestion des situations conflictuelles
- Outils de bureautique
- Pratique de la langue tahitienne

Expérience professionnelle souhaitée

3 ans minimum dans l'administration

Vacance du poste

Date de vacance du poste

24/03/2026

Pièces jointes

Document joint

FP_03_DAF_PT0002046_B_REDA_Instructeur de dossiers_26 01 2026_CMC.docx (26 Ko)