Informations générales

Référence

2026-4485  

Structure d'emploi

DAF

Description du poste

Libellé du poste

Chef de subdivision adjoint ISLV – Gestionnaire des biens domaniaux

Métier

Affaires foncières - Gestionnaire des biens domaniaux

Fonction

Chef de subdivision adjoint

Filière

Filière administrative et financière

Finalité / Descriptif synthétique

L'agent assure l'instruction et le suivi des demandes relatives aux biens domaniaux des îles Sous-le-Vent et informe les usagers et les collectivités de la réglementation domaniale. Adjoint du chef de subdivision, il le seconde dans le pilotage, l'organisation et le contrôle de l'activité et encadre le bureau des domaines.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

Au titre du métier de gestionnaire des biens domaniaux (fiche métier B07-04) :
- Instruire les demandes relatives aux biens domaniaux : vérifier leur recevabilité, réclamer les pièces complémentaires, conduire les vérifications administratives et documentaires ainsi que les enquêtes sur le terrain ;
- Mener les recherches techniques, juridiques et foncières sur la nature des biens et évaluer ou proposer leur valeur vénale ;
- Recueillir les avis des services et collectivités concernés, organiser ou consulter les commissions techniques et rédiger leurs avis ;
- Saisir l'autorité compétente (conseil des ministres, ministère de tutelle, juge, etc.), formaliser les projets d'actes et notifier les actes validés, dans le respect des délais d'instruction ;
- Etablir les documents nécessaires au recouvrement des redevances domaniales ;
- Réaliser des contrôles et enquêtes sur le respect des décisions administratives ou judiciaires, relever les anomalies ou infractions et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction ;
- Gérer les plaintes et assister le bureau du contentieux ;
- Informer les particuliers, les acteurs socio-économiques et les collectivités sur la réglementation domaniale, les orienter et les accompagner dans la constitution de leurs dossiers ;
- Mettre à jour la base de données du domaine ;

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 02-Iles sous le Vent, Raiatea (987), UTUROA

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit

Compétences

- Institution et organisation administrative de la Polynésie française
- Droit foncier et réglementation domaniale en Polynésie française
- Historique du foncier en Polynésie française
- Droit des successions
- Procédures foncières (acquisition, aliénation, expropriation, etc.)
- Evaluation de la valeur vénale des biens immobiliers
- Notions du code de l'expropriation et de procédure civile
- Lecture des documents graphiques (plan cadastral, PGA)
- Notions en aménagement du territoire
- Procédures de contrôle et d'enquête, rédaction de constats
- Fondamentaux de la dépense publique
- Mise en place et suivi des tableaux de bord
- Elaboration d'un rapport
- Rédaction d'une note d'aide à la décision
- Rédaction des actes administratifs (arrêtés, conventions…)
- Contrôle de la légalité des actes administratifs
- Rédaction de notes administratives
- Protection des

Expérience professionnelle souhaitée

x

Vacance du poste

Date de vacance du poste

04/01/2027

Pièces jointes

Document joint

FP_03_DAF_PT0009645_A_ATA_Chef_de_subdivision_adjoint_ISLV_Gestionnaire_biens_domaniaux_amende_CMC (1).docx (30 Ko)